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consentement capacité contrainte santé mentale

Projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement

« Le projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement » souhaite introduire de nouvelles dispositions sur la liberté d’aller et venir pour les usagers d’établissements médico-sociaux et évoque une charte notamment une charte de géo-localisation. A suivre bientôt les débats et amendements parlementaires ainsi que les réactions des différents acteurs du secteur des personnes âgées.
Trois documents annexés : Projet de loi ; Exposé des motifs ; Projet de rapport annexé à la loi d’orientation et de programmation pour l’adaptation de la société au vieillissement.

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