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Capacité juridique : un compte-rendu de la conférence européenne de l’ERA

ConférenceEuropéenneERALa conférence annuelle de l’académie européenne du droit portant sur les droits des personnes en situation de handicap s’est centrée sur la question de la capacité juridique : conférence ERA sur la capacité juridique.

Plus de soixante-dix personnes ont assisté à la conférence où intervenaient aussi bien des chercheurs en droit du handicap, des représentants d’associations et de gouvernements, des usagers de services, ou encore des juges.

Tous les conférenciers ont insisté sur l’importance de l’article 12 de la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées (Convention on the rights of person with disabilities, CRPD) (celui-ci reste interprété de manière très diversifiée).

Eilionoir Flynn, directrice du « Centre for Disability Law and Policy » de l’Université de Galway, a mis en perspective le processus de fondamentalisation des droits des personnes en situation de handicap en décrivant la dynamique qui a abouti à la convention CRPD, et l’importance de l’article 12.

Elle a rappelé que le concept de « legal capacity » était promu dès la déclaration des droits de l’homme de 1948, qui énonce que « chacun a le droit en tout lieu à sa personnalité juridique », texte repris à l’article 16 du pacte international des droits civils et politiques. Ce texte a été ensuite précisé dans la convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, dont l’article 15 énonce l’égalité juridique devant la loi, « une capacité civile identique » aux hommes et aux femmes, impliquant des droits égaux à circuler librement.

Elle a souligné l’enjeu central que constitue la définition du terme de capacité, celui-ci pouvant se référer uniquement à la capacité d’avoir des droits (legal personality), ou aussi aux capacités d’agir (legal agency). L’étendue accordée à la notion dépend également des traditions juridiques et des traductions.

Dans ses avis, le comité sur la convention suggère toutefois de la considérer dans son extension maximale, la Convention étant étant compétente sur toutes les dimensions de la vie.

Le texte met en avant qu’une décision éclairée doit être une décision qui ne soit pas prise en « conflit d’intérêt », ou sous la pression d’une influence abusive (undue influence).

Cathy Asante, juriste à la commission écossaise des droits de l’homme, a évoqué le rôle d’intermédiaire que joue ce type d’organisation (NHRI : national human rights institution ). Situées entre l’Etat et la société civile, mais aussi entre le niveau national et international, ces organisations doivent être autonomes et financées par le gouvernement (il y en a plus de 180 dans le monde).

Elle a ensuite évoqué le lien entre la cour européenne et le droit de l’ONU, l’article 12 étant lié à l’article 8 sur le droit à la vie de famille, l’article 2 et 3 sur la protection, et le 5 sur la liberté ; mais aussi l’article 9 du pacte des droits de l’homme (correspondant à l’habeas corpus et à l’absence de restriction arbitraire de liberté).

Plusieurs Etats ont commandité des commentaires afin d’établir la position de la législation nationale vis à vis de la Convention. Au Royaume-Uni, le commentaire a été réalisé avec l’assistance de l’Essex Autonomy Project.

Annelisa Cotone, chargée de mission à l’Union Européenne, a évoqué le rôle de cette institution, qui a signé la convention. Les deux problèmes sociaux justifiant une politique de l’UE envers les personnes handicapées sont « la discrimination », et « les limitations de participation à la vie sociale », mais aussi l’existence de la charte européenne des droits de l’homme. Différents événements organisés par l’Union Européenne ont été évoqués.

La conférence s’est poursuivie avec des exemples de mise en œuvre de l’article 12.

Pour Jochen Exler-König, mandataire judiciaire à Berlin, le droit des (in)capacités allemand s’inscrit pleinement dans l’esprit de l’article 12. Il a également donné plusieurs exemples de situations tirées de son activité de « curateur », au cours desquelles il a apporté un « soutien (support) » à des personnes très vulnérables, dans l’esprit de l’article 12.

Maths Jesperson a souligné l’intérêt d’instaurer des relations d’aide spécifique, comme c’est le cas avec le personal ombudsman, mis en place en Suède à la suite d’une réforme relative à la prise en charge psychiatrique en 1995. Ce dispositif fait suite à une expérimentation développée sur une dizaine de sites, la plupart par des agences gouvernementales, et deux par des associations d’usagers. C’est ce dispositif géré par une association d’usagers que Maths Jesperson présente. Le personal ombudsman est un professionnel qui ne dépend ni de l’hôpital, ni de services sociaux, ni de la famille de la personne ; il est « commissionné » par la personne elle-même. Il doit travailler 40 heures par semaine, mais cela peut être le week-end ou le soir et la nuit. La relation n’est pas formalisée, que ce soit par contrat ou autre. Maths Jesperson regrette en revanche, dans le cadre de l’exemple suédois, l’absence de liens entre les mesures de protection juridiques ordinaires et le modèle « personal ombudsman » qui s’est développé depuis une vingtaine d’années.

Camille Latimier a présenté différentes initiatives développées par l’association « Inclusion Europe », association représentant les personnes en situation de handicap mental et leur famille.

Almudena Castro-Girona Martínez, notaire en Espagne et membre référente sur les “personnes vulnérables” du Conseil européen du notariat, a donné sa propre interprétation de l’article 12 avant d’évoquer des éléments de jurisprudence en Espagne.

L’intervention de Tina Minkowitz, fondatrice du « Center for the human rights of users and survivors of psychiatry » a souligné l’importance du combat pour les droits des femmes dans l’histoire de la reconnaissance des droits des personnes en situation de handicap.

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