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consentement capacité contrainte santé mentale

« La contrainte en dehors des murs : entre règles de droit et jeux d’acteurs », journée Contrast du 11 mars 2015

Le programme de recherche Contrast s’intéresse à l’usage et à l’élaboration des règles, formelles ou non, qui encadrent les pratiques de soin, tout particulièrement dans leurs dimensions contraignantes. Lors de la journée du 11 mars, nous traiterons de cette question dans le contexte des prises en charge « hors les murs ».

La matinée sera consacrée à la réflexion sur les modes de régulation juridique et institutionnelle des dimensions contraignantes des pratiques de soin lorsqu’elles prennent place en dehors d’un établissement. Lorsque la contrainte n’est pas associée à l’enfermement et que le soin n’est pas lié à l’hébergement, sur quoi portent les autorisations ou les interdictions et comment sont-elles mises en œuvre ?
Pour cela, nous mettrons en regard la contrainte pénale, une nouvelle modalité d’exécution de peine, qui est dissociée de l’emprisonnement – car se déroulant en milieu ouvert – mais comportant des obligations et interdictions renforcées, par rapport au sursis avec mise à l’épreuve, avec l’injonction de soin, où l’obligation de se soigner pour éviter l’emprisonnement doit s’articuler avec le consentement au soin.
Nous détaillerons également l’imbrication des règles juridiques et du montage institutionnel dans deux dispositifs de prise en charge hors les murs : le dispositif expérimental Un chez-soi d’abord, qui se situe en dehors de la psychiatrie de secteur, mais aussi du médico-social ou du social, et une unité intermédiaire pour un retour progressif à domicile mise en place en Suisse romande. Dans ces contextes institutionnels, comment les règles provenant des différents partenaires et corps professionnels existant s’imbriquent-elles et quelles règles propres sont élaborées ?

L’après-midi, nous aborderons les façons d’agir dans un contexte d’imbrication des règles juridiques concernant les interventions, en nous centrant sur le programme Un chez-soi d’abord. A partir de la réflexion de psychiatres travaillant dans le programme, nous explorerons comment des dimensions contraignantes de l’intervention auprès des locataires sont discutées et éventuellement mises en œuvre, en portant une attention particulière aux inquiétudes autour de la santé psychique et du soin psychiatrique des personnes. L’objectif est de comprendre quelles pratiques sont mises en place, dans leur diversité, mais aussi quelles règles sont élaborées concernant ces pratiques et comment elles sont formalisées.

Par rapport à d’autres contextes d’intervention auprès de personnes ayant des troubles psychiques, ce programme présente deux traits originaux, qui structureront la réflexion :
1/ Le programme est fondé sur le principe d’inconditionnalité de l’accès au logement et de respect du choix des locataires, notamment en ce qui concerne leur relation avec les soins psychiatriques. Cependant, la mise en œuvre pratique de ce principe entre parfois en conflit avec d’autres nécessités, en particulier celles de composer avec les autres locataires, avec les professionnels d’autres institutions qui fonctionnent dans un cadre plus contraignant, ou d’assurer le déroulement de l’expérimentation. Quels sont les outils mis en place pour gérer ces conflits ? Quelles sont les différentes options adoptées dans chaque site d’expérimentation et quel rôle y joue le psychiatre ? Des obligations et des contraintes pèsent-elles sur les locataires au sein du programme et comment sont-elles imposées ? Comment l’application du principe d’inconditionnalité du logement et de respect du choix des locataires modifie-t-elle la relation du psychiatre avec le locataire?
2/ Le principe du rétablissement postule l’égalité entre les professionnels au sein de l’équipe. Comment cette mise en cause de la professionnalité des intervenants transforme-t-elle le travail du psychiatre et comme sa position est-elle réaménagée ? Dans quels contextes conserve-t-il une mission et une compétence propre ? Outre un savoir spécifique et la possibilité de prescrire un traitement, le psychiatre dispose également d’une prérogative légalement encadrée, celle de pouvoir déclencher une hospitalisation sans consentement. Dans quel type de situations les psychiatres peuvent-ils être amenés à user, directement ou non, de ces mandats ?

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