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Les mesures d’hospitalisation sans consentement en psychiatrie, le juge et l’avocat : un premier bilan à partir du colloque Folie et Déraison, 13 mars 2015

Nous rendons compte ici de la dernière partie du colloque « Folie et déraison : regards croisés sur l’évolution juridique des soins psychiatriques en France » qui s’est tenu le 13 mars 2015 à la Cour de Cassation à Paris. Il était organisé notamment par le Laboratoire de droit médical et de droit de la santé de l’Université Paris 8, sous la direction scientifique d’Alexandre Lunel.
Après une matinée consacrée à inscrire les mesures de contrainte en santé mentale dans une continuité historique, les interventions de l’après-midi ont analysé la mise en œuvre des innovations récentes dans les procédures de mise et de maintien en soins sans consentement des patients. Dans le grand salon de la Cour de Cassation, le colloque s’est tenu devant un public de professionnels de la justice, juges, avocats, greffiers, et de quelques médecins. Il a conduit à des discussions entre des juges des libertés et de la détention, notamment concernant l’avis du 19 janvier 2015 et la décision du 4 mars 2015 relative aux « programmes de soin » de la Cour de Cassation.

Les deux dernières heures de la journée ont été consacrées à la reformulation du rôle et des compétences du juge et de l’avocat dans la judiciarisation de la mesure d’hospitalisation complète sans consentement. Trois magistrates étaient réunies pour aborder ces questions ; Stéphanie Gargoullaud et Delphine Legohérel, respectivement conseiller référendaire et auditeur à la Cour de cassation, et Marion Primevert, vice-président au Tribunal de Grande Instance de Paris. À plusieurs reprises il a été rappelé que le juge n’intervient pas dans la chaîne de soins mais doit statuer sur les mesures de privation de libertés, représentées dans un schéma concentrique de restrictions de la liberté d’aller et venir : d’abord au sein d’un service fermé, puis dans une chambre d’isolement, et enfin les contentions physiques qui empêchent tout mouvement. Esquirol affirmait que l’isolement matérialisé dans les murs de l’asile représentait la partie première et visible du soin en psychiatrie. En décidant du bien-fondé de l’admission et du maintien à l’hôpital, le juge interviendrait-il dans le soin lui-même ?

Familiariser de nouveaux acteurs à la psychiatrie

On voit ici toute la difficulté pour les professionnels du droit à définir et s’approprier la position à tenir dans le cadre de l’hospitalisation sans consentement. Lors du colloque, les questions posées par des magistrats et des avocats révélaient à quel point les juristes pourtant les plus engagés dans ce domaine manquent d’information sur la psychiatrie, et combien ils se sentent démunis face aux pratiques médicales. L’invocation répétée du patient sous le label « justiciable » ou « codétenu » lorsqu’il était question de la possible dangerosité des individus atteints de troubles mentaux illustre d’ailleurs clairement le manque de familiarité des professionnels de la justice avec le monde médical.

Le caractère formel du dispositif a été évoqué, avec notamment les informations attendues par le juge dans les certificats médicaux circonstanciés, qui se doivent de n’être ni trop scientifiques, ni trop vulgarisées et surtout sans aucun parti pris. Les craintes des juges de « libérer » des « patients dangereux » a été également discutée. Il a été souligné que la mainlevée d’une mesure, d’effet ordinairement immédiat, pouvait être reportée d’une journée, pour que les médecins aient le temps de prendre leur disposition. Il a également été rappelé qu’une nouvelle demande de soin sans consentement pouvait être faite juste après une décision de mainlevée.

Une analyse inédite des décisions judiciaires

Delphine Legohérel, magistrate au service de documentation de la Cour de cassation a rendu compte oralement des résultats d’une étude inédite, diffusée ensuite sur son site par le CRPA, qui analyse les arrêts rendus en première instance et en cour d’appel entre septembre 2011 et septembre 2013. La quasi-totalité de ces décisions (96%) sont des saisines de plein droit et concernent donc l’hospitalisation à temps complet. Ce bilan tend à relativiser la place du juge, que la loi tente pourtant de mettre au cœur du nouveau dispositif. Il en ressort en définitive que les juges vont peu à l’encontre de l’avis médical puisqu’ils prononcent rarement la mainlevée de la mesure ; en outre 1% seulement des décisions fait l’objet d’un appel. Parmi celles-ci, 85% des arrêts confirment la première de décision de maintien de la mesure ; les 15% des arrêts de levée de mesure sont prononcés avec un délai différé donnant le temps à l’équipe soignante d’organiser un programme de soins. Ces résultats peuvent révéler la faible capacité des juges à s’opposer au pouvoir médical, mais également le manque d’information donnée au patient qui ne sait comment faire appel. La faiblesse numérique des mainlevées remettrait aussi en cause l’intérêt du contrôle du juge à 12 jours d’hospitalisation. De plus, 92% des décisions sont rendues sur la seule base des certificats médicaux, diminuant le rôle joué par l’audition du patient, qui n’est présent que dans 76% des auditions. Enfin, dans 90% des cas, les avocats invoquent des griefs sur la légalité externe de l’hospitalisation (vice de procédure, vice de forme, critique des compétences de l’auteur), et non sur le fond. Est ainsi soulevée la question du degré d’atteinte aux droits de la personne que produit une irrégularité et qui doit être en conséquence sanctionné par une mainlevée. La dernière discussion revenait d’ailleurs sur le fondement et la légitimité du rôle du juge dans cette affaire, rappelant que le juge n’est pas compétent pour statuer sur les troubles ou le consentement de la personne, ces compétences devant demeurer strictement médicales.

Enjeux autour des audiences

Les enjeux de l’audience ont soulevé de nombreux débats. Les juges ont souligné la nécessité de dûment motiver le statut non-auditionable d’un patient, et que les échanges lors de l’audience ne pouvaient faire l’objet d’aucune interprétation médicale. Le problème de la publicité des audiences a également été discuté : des certificats seraient rédigés de manière lacunaire en toute conscience par les médecins, pour éviter d’exposer des éléments qui viendraient briser le secret médical d’une part et la consistance de l’intimité du patient d’autre part. Les juges ont alors souligné que l’audience pouvait se tenir en cabinet sur demande. D’autre part, il a été rappelé que cette publicité reposait sur des principes « démocratiques », qui visaient à diminuer les risques ou craintes d’arbitraire.

La question du consentement donné par les patients lors des audiences a été posée. Ce consentement au cours de l’audition avec le juge ne vaut pas consentement à une hospitalisation, pas plus qu’il ne vaut « acquiescement » ou « contestation ». De même, le problème des désaccords entre le patient (justiciable) et son représentant (l’avocat) a été soulevé. Ces désaccords ne sont pas spécifiques au moment de l’audience et traduisent les changements d’avis possibles et les ambivalences vis-à-vis de l’hospitalisation et des soins.

Enfin, la hiérarchisation et la complémentarité entre les organes judiciaires a fait l’objet de deux discussions. L’une porte sur la distinction entre ce qui relève de la régularité des soins sans consentement comme acte administratif et la légalité juridique d’une décision de réduction de liberté, l’autre sur la répartition verticale des pouvoirs entre les juridictions, et notamment la légitimité de la cour de cassation à juger d’un jugement d’appel.

 

Compte-rendu réalisé par Tonya Tartour et Benoît Eyraud

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