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consentement capacité contrainte santé mentale

Une nouvelle régulation pour les mises à l’isolement et sous contention ?

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Le 18 mars 2015, lors d’un débat en Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, le député Denys Robiliard a fait voter un amendement visant à permettre la traçabilité des mises en chambre d’isolement et sous contention. L’article de l’amendement précise que ces pratiques, qui relèvent de prescriptions médicales, doivent être utilisées en « dernier recours ». Elles devront en outre faire l’objet d’une inscription administrative dans un registre spécifique qui sera consultable par les différentes instances de contrôle nationales (Commission départementale des soins psychiatriques, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ou ses délégués et les parlementaires). Dans l’exposé sommaire de l’amendement, les auteurs se réfèrent au principe de « protection des personnes atteintes de maladie mentale et d’amélioration des soins de santé mentale » et soulignent la nécessité d’un contrôle extérieur sur ces mesures.

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