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consentement capacité contrainte santé mentale

31 mars et 4 avril : Débats autour de la capacité juridique et du recours à la contrainte au comité des droits de la CDPH (ONU)

L’Essex Autonomy Project, partenaire anglais du Collectif Contrast, est invité à intervenir ce jeudi 31 mars à la session du comité des droits des personnes handicapées de l’ONU (cf. Annonce). L’intervention portera sur les garanties à apporter pour mettre en oeuvre des garanties pour respecter la capacité juridique ( 4ème alinéa de l’article 12 de la convention) des personnes handicapées. Un compte-rendu des échanges sera apporté à la suite de cet article.

Le 4 avril, c’est l’association « Autistic minority international »  qui organise une discussion, à l’occasion de la journée mondiale de l’autisme, autour de l’usage de la contrainte physique et mécanique dans les écoles avec le comité des droits.

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