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Un rapport critique de la Cour des Comptes sur la protection juridique des majeurs protégés

Dix ans après l’entrée en vigueur de la loi, le constat est sans appel : La protection juridique des majeurs : une réforme ambitieuse, une mise en oeuvre défaillante. Ce rapport se découpe en trois parties (1. réforme ambitieuse – 2. mise en oeuvre défaillante – 3. un pilotage et un contrôle à structurer) et vient d’être publié en septembre 2016, libre d’accès.

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