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consentement capacité contrainte santé mentale

Les débats sur la contention et l’isolement aux journées de l’Adesm

Les journées de l’Association des Etablissements participants au Service Public de Santé Mentale (Adesm) qui se sont tenues les 24 et 25 novembre derniers ont été très riches. Nous avons assisté tout particulièrement à la seconde journée, avec notamment les interventions très discutées de Denys Robiliard, d’Adeline Hazan, et de la directrice de la DGOS, mais aussi différents échos d’expériences en France ou à l’étranger. Le thème de l’isolement et de la contention a été particulièrement discuté, faisant souvent écho aux débats de la journée Immobilisation.

Adeline Hazan est revenue sur le rapport « L’isolement et la contention dans les établissements de santé mentale », publié par le CGLPL, la contrôleure soulignant qu’elle avait décidé qu’il s’agirait du premier rapport de cette collection d’analyses thématiques en raison de l’importance du sujet.

L’augmentation relatée par tous les témoins du recours à ces mesures ne fait pas l’objet d’explications satisfaisantes. A côté des explications les plus souvent données (une baisse des effectifs, des traitements aux effets moins forts), Adeline Hazan donne son sentiment que cette augmentation serait corrélée à la « montée d’un climat sécuritaire » : « les patients seraient de moins en moins considérés comme une personne à soigner, et de plus en plus comme des personnes dangereuses ». Elle évoque également son scepticisme quant à « l’intérêt thérapeutique » de ces mesures revendiqué par certains médecins, soulignant non seulement qu’aucune étude ne prouverait un tel intérêt thérapeutique, ce qui est aujourd’hui nécessaire dans la mise sur le marché de nouvelles solutions médicamenteuses. Elle se range ainsi résolument derrière le choix opéré par le législateur, contre l’avis de la présidence des CME, mais avant le soutien de l’OMS, de considérer ces mesures comme des « décisions », et non comme des « prescriptions ».

Denys Robillard et Adeline Hazan ont souligné que l’article 72 s’appliquait depuis le vote de la loi ; des médecins ont pu effectivement remarquer un recul des pratiques de prescriptions anticipées (« prescription si besoin »).

Mme Hazan a également évoqué le périmètre de compétence du Contrôleur, rappelant que la demande avait été faite par son prédécesseur que les EHPAD entrent dans ce périmètre.  Elle indique qu’elle est favorable à un contrôle plus important dans les EHPAD, considérant toutefois que cela relèverait plutôt d’une autre autorité de contrôle, comme le Défenseur des Droits, le CGLPL n’étant mandaté que pour les lieux où les restrictions de liberté ou du droit à consentir relevaient d’une décision des autorités publiques. Elle a ainsi rappelé que la compétence du CGLPL ne portait que sur les mesures de soin sans consentement, ne précisant pas si le rapport sur les mesures de contention ne s’intéressait qu’aux situations des patients hospitalisés sans leur consentement.

L’absence de données quantitatives, excepté les travaux de Magali Coldefy dont les plus récents vont être très prochainement publiés, a également été regrettée. La mise en place d’un observatoire national semble une condition nécessaire pour suivre l’objectif de réduction des objectifs de contention.

Parallèlement, un certain nombre d’expériences françaises et étrangères ont été présentées, soulignant les possibilités de réduire très fortement le recours à la contention, et maintiennent la possibilité ouverte d’interdire complètement la contention.

La question de l’hétérogénéité des pratiques a également fait l’objet de nombreuses discussions. Le directeur de Ste Anne a souligné que cette hétérogénéité, très présente dans son établissement, comme le souligne également le CGLPL, nuit à la confiance des patients et des familles, et pose un problème « d’égalité des patients face à l’accès aux soins ». D’autres voix ont nuancé cette hétérogénéité. Mme Armanteras de Sacsé, directrice de la DGOS (offre de soins), a nuancé cette critique, en soulignant que cette diversité se retrouve partout dans le monde, comme en attestent les travaux de l’OCDE sur les « politiques de santé ».

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