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« Des droits fondamentaux à leur appropriation » : retours sur la séance n°4 du séminaire Ehess-Ehesp-Collectif Contrast

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Le quatrième séminaire s’ est intéressé aux impacts de la convention de l’ONU sur les droits des personnes handicapées (CIDPH), tout particulièrement dans le domaine de la santé mentale. Les interventions ont souligné combien la CIDPH devenait progressivement un nouveau repère pour les acteurs du domaine de la santé mentale, marquant l’appropriation progressive d’un changement de paradigme.

Marie Baudel a souligné que, dans ce domaine de la santé mentale, la convention propose ainsi des principes différents que ceux qui avaient été formulés en 1991, avec une force normative plus grande. S’appuyant initialement sur le modèle social du handicap, mais aussi sur la jurisprudence développée par la Cour Européenne des Droits de l’Homme, ou la Cour Suprême américaine, elle en est venue à esquisser la possibilité d’un « modèle juridique », s’appuyant tout particulièrement sur l’universalité de la capacité juridique, qui a des implications sur de nombreux autres droits (santé, choix de résidence, accompagnement, intégrité…).

Ce changement de paradigme a été pris en compte par l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS), qui a retiré de la publication ses anciens guides pour « mettre en place des législations en santé mentale » et a décidé de développer un programme d’action autour de la promotion des droits (Quality rights), en lien avec des personnes en situation de handicap, pour lequel la CIDPH sert de référence. Ce programme ambitieux vise aussi bien à renforcer les droits des individus, à favoriser la création de services innovants de santé mentale, à évaluer la qualité des soins et le respect des droits, à soutenir les Etats dans leur processus de réforme.

Simon Vasseur-Bacle et Béatrice Staedel ont décrit l’action développée par le Centre Collaborateur de l’OMS pour mettre en œuvre le programme Quality tool rights, se présentant comme un accompagnement des pratiques transformatrices. Il ne s’agit ni d’une accréditation, ni de contrôle, mais une forme d’évaluation pour des services ou établissements volontaires, à partir d’une grille. Ce regard permet de faire ressortir de nombreux petits problèmes difficiles à penser dans le cours de la pratique, peu discutés, alors que des solutions simples pourraient y remédier  (exemple des heures de coucher obligatoire les soirs de match…).

Aude Caria a présenté le kit pédagogique « histoire de droits », qui promeut une meilleure appropriation des droits par un jeu les rendant plus accessibles. Une centaine de scénarios ont été constitués, à partir de focus-groupes. L’idée est de rendre possible une appropriation des droits qui n’oppose pas professionnels et personnes soignées, mais qui donne des repères tout en permettant des discussions.

Les différentes interventions soulignent combien la question des droits se pose, notamment dans les moments d’hospitalisation, dans des habitudes très concrètes (la mise en pyjama, les horaires, l’intimité de la chambre…). La question du lien entre santé mentale et handicap psychique a fait débat. Si certains acteurs considèrent que la santé mentale ne fait pas partie du périmètre de la CIDPH, les troubles psychiques étant pour eux « une maladie », et non « un handicap », de nombreux interprètes de la convention considèrent que le handicap « psycho-social », dit le plus souvent « handicap psychique » en France, en fait bien évidemment partie. Les difficultés posées par le choix du terme « handicap psychique » ont été relevées, le qualificatif ne renvoyant pas au handicap, mais à une origine. L’enjeu n’est pas seulement de prendre en compte l’environnement comme contexte, mais bien comme producteur de la situation de handicap.

Merci à Marie Baudel, Béatrice Staedel, Simon Vasseur-Bacle, Aude Caria, et à toutes les personnes étant intervenues au cours du séminaire.

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