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consentement capacité contrainte santé mentale

Des enquêtes pour les droits des personnes handicapées lancées par le Haut-Commissariat aux Droits de l’Homme des Nations-Unies

Afin de préparer son prochain rapport à l’Assemblée Générale des Nations-Unies (72ème session), Mme Leilani Farha, rapporteuse spéciale sur le logement convenable (en tant qu’élément du droit à un niveau de vie suffisant ainsi que le droit à la non-discrimination à cet égard), adresse un questionnaire – aux nations comme aux organisations civiles -, afin de mieux comprendre les conditions de logement des personnes handicapées (article 19) – délai 15 mai 2017.

Dans une perspective similaire,  pour son rapport au Conseil des droits de l’Homme (40ème session), Mme Catalina Devandas Aguilar, rapporteuse spéciale sur le droit des personnes handicapées, adresse un questionnaire sur le droit à la santé en matière de sexualité et de procréation des jeunes filles en situation de handicap (articles 6 et 25) – délai 20 mai ; ainsi qu’un questionnaire sur le droit à la liberté et la sécurité des personnes handicapées (article 14) – délai 30 mai.

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