collectif CONTRAST

consentement capacité contrainte santé mentale


Les modalités d’hospitalisation en UMD sont constitutionnelles

Dans la maintenant longue série des questions prioritaires de constitutionnalité concernant la législation sur les soins sans consentement, le Conseil Constitutionnel a rendu le 14 février 2014 une nouvelle décision.
Il y affirme que les modalités d’hospitalisation en unités pour malades difficiles peuvent être fixées par décret, au regard du fait que « le régime juridique de privation de liberté auquel sont soumises les personnes prises en charge dans une UMD n’est pas différent de celui applicable aux autres personnes faisant l’objet de soins sans leur consentement sous la forme d’une hospitalisation complète », selon les termes de son communiqué de presse (relayé également sur le blog d’Eric Péchillon avec les réactions de l’association requérante).